CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au site Ptitabeille, exploité par un vendeur professionnel au sens du Code de la consommation.
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues entre le vendeur et tout consommateur ou non professionnel via le site Ptitabeille.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont principalement des produits issus de l’apiculture, notamment du miel et produits dérivés.
Le vendeur apporte le plus grand soin à la description des produits.
Toutefois, le client est informé que les produits naturels issus de l’apiculture peuvent présenter des variations normales :
couleur
texture
cristallisation naturelle
intensité aromatique selon les récoltes
Ces variations ne constituent pas un défaut et n’altèrent pas la qualité du produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande validée implique l’acceptation irrévocable des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’anomalie ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées via les solutions de paiement proposées sur le site.
Aucune commande ne sera expédiée sans paiement complet et validé.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les périodes et contraintes logistiques.
Le transfert des risques intervient dès remise du colis au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.
8.1 Exceptions légales
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
aux biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
aux produits alimentaires ouverts, descellés ou partiellement consommés
Ainsi, les produits apicoles (notamment le miel) ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement s’ils ont été ouverts, descellés ou utilisés, pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire.
9. Retours et remboursements
En cas de rétractation applicable, produit non conforme ou défaut avéré, le client peut demander un retour ou un remboursement.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage intact.
Après réception et vérification des produits, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable au vendeur ou produit non conforme.
10. Conformité et responsabilité produit
Le vendeur garantit la conformité des produits au moment de leur remise au transporteur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation du produit après livraison.
11. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution du contrat.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.
